Renseignement sur les dons
& modalités pratiques de versement

Particuliers

Vous pouvez déduire

66% du montant de votre don

dans la limite de 20% de votre revenu net imposable

  • Moveo Formation vous délivrera un reçu fiscal (Cerfa n°11580*04).
  • Vous devrez indiquer le montant des versements sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la case 7 UF.

Article 200,1-b du Code général des impôts :

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4-B, au profit […] d’oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant […] à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Source : Code général des impôts

Renseignements et  modalités pratiques : site officiel de l’administration française

Effectuer une donation

ou un legs

Qu’est ce qu’un legs ?

Un legs est un don, argent, bien mobilier ou immobilier, objet de valeur – que l’on fait par disposition testamentaire ou par le biais d’une assurance-vie. N’hésitez pas à consulter un notaire dans ce domaine.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un don de biens immobiliers et d’objets de grande valeur. A la différence du don, la donation fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié. La donation se fait du vivant du donateur et ne peut porter que sur les biens présents. Celui-ci abandonne irrévocablement la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Sites internet utiles : Notaires de FranceService-Public-Asso.fr

Pour toute donation ou legs, merci de bien vouloir nous contacter.                      

La présidente de l’association vous répondra dans les plus brefs délais.

Entreprises

(soumises à l’IS ou à l’IR)


 Vous pouvez déduire 60% du montant de votre don

dans la limite de 20 000 € ou 0,5% de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (si ce dernier montant est plus élevé)

  • Moveo Formation vous délivrera un reçu fiscal (Cerfa n°11580*04);
  • A partir du 1er janvier 2019, les entreprises versant plus de 10 000 € de dons doivent effectuer une déclaration électronique.

Article 238 bis du Code général des impôts, modifié par l’article 134 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 déc. 2019

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant (pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros,  40% au-delà) les versements, pris dans la limite de 20 000 € ou de cinq pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé , effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : a) D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant […] à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Sources : Art. 238 bis ; Art. 134

Détails des réductions et  modalités pratiques :  economie.gouv.fr

Une convention de mécénat peut être signée entre Moveo Formation et votre entreprise dans le cadre d’un partenariat plus formel. A titre d’exemple, voici un exemple de convention possible adapté du modèle proposé par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse : exemple de convention de mécénat.

Vous pouvez effectuer votre don de plusieurs manières :


  • soit par mandat de prélèvement SEPA (don régulier ou ponctuel) :

  • soit par virement bancaire (don régulier ou ponctuel) :

 

  • soit par chèque bancaire (don ponctuel) :

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